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Comment crĂ©er une section syndicale CFTC ? | Site CFTC URD Bourgogne/Franche-Comté CFTC, syndicat de salarié
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Comment créer une section syndicale CFTC ? Imprimer

 

Créer et faire vivre une section syndicale, c'est devenir pleinement acteur de sa vie professionnelle.

Local de la section syndicale

 

  Effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  1 à 200 salariés 201 à 999 salariés 1 000 salariés et plus
Droit à un local pour la section syndicale NON
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
OUI
Local commun pour toutes les sections syndicales
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
OUI
Local distinct pour chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative

 

Heures de délégation pour la section syndicale

 

 

  Effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  1 à 499 salariés 500 à 999 salariés 1 000 salariés et plus
Crédit d'heures régulier NON
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
NON
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
NON
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Crédit d'heures forfaitaire pour la négociation collective NON
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
OUI
10 heures/an pour l'ensemble des négociations
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
OUI
15 heures/an pour l'ensemble des négociations
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables

 

Réunions de la section syndicale

 

 

    Local syndical légal ou conventionnel Autre local mis à disposition par l'employeur
Réunion mensuelle   De droit Accord de l'employeur
Invitation de personnalités extérieures à l'entreprise Personnalité syndicale De droit Accord de l'employeur
Personnalité non-syndicale Accord de l'employeur Accord de l'employeur

 

Désignation d'un représentant de la section syndicale

 


  Syndicat ayant sa propre représentativité Syndicat non représentatif
Possibilité de désignation du représentant de la section syndicale Non
Étant représentatif, le syndicat ne peut désigner un tel représentant. Il a toutefois droit de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant obtenu, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés.
Oui
Le représentant de la section syndicale aura pour mission de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise.
Disparition du mandat du représentant de la section syndicale Sans objet Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation :
— dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Il peut toutefois désigner un autre représentant de la section syndicale ;
— dès lors que le syndicat qui l'a désigné est reconnu représentatif dans l'entreprise. Le syndicat pourra désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant obtenu, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés.

 

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Dernière mise à jour le : ( 2012-09-16 18:25:16 )

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