Les questions les plus courantes sur la formation syndicale : CFESE Imprimer
04/12/24 | 
Écrit par Webmaster CFTC
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Les question les plus de courantes sur la formation syndicale à la CFTC sur le (CFESS) :
Ai-je droit à la formation syndicale?
Oui, tout salarié (art.L.3142-7 du Code du Travail) peut bénéficier, sous certaines conditions, de la formation syndicale.
A qui m’adresser pour m’inscrire?
Au responsable de la formation Régionale ( Maison des Syndicats – 4 B rue Léonard de Vinci, 25022 BESANCON CEDEX – 03 70 93 63 09).
Quand demander le congé auprès de l’employeur?
La demande de congé doit être adressée à l’employeur au minimum un mois avant le début de la formation.
Mon employeur peut-il refuser ma demande?
Oui, mais il doit justifier son refus. Par exemple : quand le contingent annuel des jours de formation est atteint dans l’entreprise, un nombre excessif de demandes, pour raisons de service, mais l’avis conforme du CE est requis.
Suis-je rémunéré pendant le stage?
L’employeur est tenu de verser votre rémunération pendant la durée du stage depuis le 01/01/2018.
Les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement sont-ils pris en charge?
Ces frais sont pris en charge avec des plafonds.
Dois-je fournir un document à l’employeur, dès mon retour dans l’entreprise?
Oui, l’animateur du stage remettra à chaque participant une attestation de présence. Celle-ci devra être remise à l’employeur.
Que faire en cas d’accident en cours de stage ou accident de trajet?
Les accidents en cours de stage et les accidents de trajet donnent lieu à réparation. La loi a étendu le bénéfice des dispositions de l’article L.412-8 du code de la Sécurité Sociale.
Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté
Créé par : ( 112 )
Publié le : ( 2014-04-29 )
Dernière mise à jour le : ( 2014-10-18 18:09:50 )
