Quel est le rĂÂŽle du dĂ©lĂ©guĂ© syndical ? Imprimer
05/10/24 | 
Écrit par Webmaster CFTC
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Le délégué syndical peut cumuler plusieurs fonctions de représentation du personnel. Il peut en même temps être délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise. Il affiche les communications syndicales sur des panneaux qui sont réservés à cette activité. Ensuite, il peut présenter à l'employeur les réclamations des salariés et les revendications du syndicat. Enfin, il fait le lien entre le syndicat et les salariés de l'entreprise.
Entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
| Délégué syndical désigné avant le 22 août 2008 | Délégué syndical désigné à partir du 22 août 2008 | |
|---|---|---|
| Jusqu'aux prochaines élections organisées selon la nouvelle réglementation | Conserve son mandat et ses prérogatives jusqu'aux résultats des élections professionnelles. | Désignation selon l'ancienne réglementation. Tout syndicat présumé représentatif ou ayant prouvé sa représentativité peut désigner un délégué syndical. |
| Après les élections organisées selon la nouvelle réglementation | Pourra automatiquement rester en poste après les élections si son syndicat est représentatif et s'il obtient, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés. | Application de la nouvelle loi. Désignation par tout syndicat représentatif parmi les candidats ayant obtenu à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés. |
Tableau récapitulatif indiquant en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement la possible désignation d'un délégué syndical central
| Effectif de l'entreprise | Délégué syndical central, désigné parmi les délégués d'établissement | Délégué syndical central spécifique | Heures de délégation supplémentaires |
|---|---|---|---|
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Moins de 2 000 salariés et comportant au moins 2 établissements de 50 salariés et plus |
OUI Impératif |
— |
NON Droit au seul crédit d'heures au titre de DS d'établissement |
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2 000 salariés et plus et comportant au moins 2 établissements de 50 salariés et plus |
— | OUI |
OUI Crédit spécifique de 20 heures |
| OUI | — |
OUI Dans la limite de 20 heures, y compris le crédit au titre de DS d'établissement (1) |
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| (1) soit : plus 10 heures pour les DS dans les établissements de 150 salariés et moins ; plus 5 heures pour les DS dans les établissements de 151 à 500 salariés ; pas de crédit supplémentaire pour les DS dans les établissements de 501 salariés et plus. | |||
Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté
Créé par : ( 47 )
Publié le : ( 2012-05-12 )
Dernière mise à jour le : ( 2012-09-16 18:28:24 )
