Comment créer une section syndicale CFTC ? Imprimer
05/10/24 | 
Écrit par Webmaster CFTC
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Créer et faire vivre une section syndicale, c'est devenir pleinement acteur de sa vie professionnelle.
Local de la section syndicale
| Effectif de l'entreprise ou de l'établissement | |||
|---|---|---|---|
| 1 à 200 salariés | 201 à 999 salariés | 1 000 salariés et plus | |
| Droit à un local pour la section syndicale |
NON Sauf dispositions conventionnelles plus favorables |
OUI Local commun pour toutes les sections syndicales Sauf dispositions conventionnelles plus favorables |
OUI Local distinct pour chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative |
Heures de délégation pour la section syndicale
Réunions de la section syndicale
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Désignation d'un représentant de la section syndicale
| Syndicat ayant sa propre représentativité | Syndicat non représentatif | |
|---|---|---|
| Possibilité de désignation du représentant de la section syndicale |
Non Étant représentatif, le syndicat ne peut désigner un tel représentant. Il a toutefois droit de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant obtenu, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés. |
Oui Le représentant de la section syndicale aura pour mission de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise. |
| Disparition du mandat du représentant de la section syndicale | Sans objet |
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation : — dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Il peut toutefois désigner un autre représentant de la section syndicale ; — dès lors que le syndicat qui l'a désigné est reconnu représentatif dans l'entreprise. Le syndicat pourra désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant obtenu, à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés. |
Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté
Créé par : ( 6 )
Publié le : ( 0000-00-00 )
Dernière mise à jour le : ( 2012-09-16 18:25:16 )
